Collectif du 21 octobre

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Une comparution immédiate le 22 novembre

10/12/2010 - Lu 40039 fois
«Nous sommes dans un contexte exceptionnel qui requiert des procédures exceptionnelles»
Le procureur de la République

J’ai choisi de rapporter un exemple  de procès qui témoigne, comme l’ont dit certains avocats, « de la tentative d’instrumentalisation de la quatorzième chambre correctionnelle  par le parquet ». En effet vu depuis la salle le début de la session des comparutions immédiates a semblé mettre en scène un conflit entre le parquet, les avocats et les juges.

Au premier jour de la session un procureur voulait montrer aux juges une vidéo « terrible » afin de leur faire partager l’atmosphère extérieure… Une façon de conditionner le jugement et l’auditoire, de justifier les procédures d’exception qui allaient suivre. Le visionnage a été refusé par le président.

Au  deuxième jour des audiences deux avocats ont remis en cause la tenue de ces  procès en raison de  l’absence récurrente de procès verbaux d’interpellation et le manque de preuves accusatrices et, je cite donc  la réponse  du procureur : « Evidemment on n’a pas des procès en bonne et due forme, mais nous sommes dans un contexte exceptionnel qui requiert des procédures exceptionnelles, des procédures d’urgence et les peines ne doivent pas être anodines comme en témoigne la présence de journalistes  dans la salle… »

Sans commentaire donc.

L’avocate  a recontextualisé en rappelant que si  la situation de son client «  intervenait dans le cadre d’une réforme qui bouleversait  la paix sociale, nous étions encore  dans un état de droit ». Elle a récusé l’idée d’une « justice exceptionnelle » qui conduirait à prononcer des peines exceptionnelles au nom de l’exemplarité. Un autre avocat dira « le ministère public a parlé de « procédures d’exception ». Il rappellera que l’on doit juger un individu sur des faits commis, que l’accusation doit prouver  que l’accusé est bien l’auteur des faits qu’on lui reproche et qu’en l’occurrence, ce qui se déroule à l’extérieur au moment où la cour travaille,  ne doit pas influer sur le jugement prononcé. En fait, il refuse que les événements en cours  remplacent les preuves absentes du dossier !

Le  parquet n’a cessé de vouloir transformer le tribunal en tribunal d’exception quand il n’obtenait pas satisfaction il faisait systématiquement appel.

Nous avons été nombreux, à assister aux procès mais ce que je dis n’engage que moi... Les parents de presque tous les jeunes majeurs, lorsqu’ils avaient été prévenus à temps, sont venus soutenir leurs enfants. Je rappelle que les procès des mineurs ne sont pas publics.

Voici l’exemple que j’ai choisi de développer.

La semaine dernière a donc comparu un jeune homme accusé d’avoir jeté une bouteille de bière en direction des forces de l’ordre et d’avoir donné un coup de pied dans une capsule de gaz lacrymogène pour la relancer au loin. Geste sans victime.

Dès le début de l’audience, l’avocat du jeune homme a demandé l’annulation de la procédure en raison d’un grand nombre d’irrégularités :

-    Tout d’abord le procès verbal d’interpellation qui doit faire état  du lieu, de l’heure  et des conditions d’interpellation n’existait pas. Cependant il avait été remplacé par un bout de papier pompeusement dénommé fiche d’interpellation, non signé, qui ne précisait  ni le grade, ni le nom des intervenants, ni les éléments essentiels déjà énoncés.

-    Ensuite ce document était complété par le premier procès verbal d’audition fait par l’un des deux fonctionnaires qui se portent partie civile dans cette affaire et demandent des dommages.

-    De plus le fonctionnaire qui a rempli la fiche note que le jeune homme est menotté alors que le jeune homme n’a pas résisté lors de son interpellation.  Sûr  de son innocence il s’est laissé arrêter. Pourtant, le menottage est réservé aux résistants.

-    Enfin, il y a  incertitude entre les fonctionnaires sur la détermination exacte du lieu  de l’arrestation « place Bellecour ou hall d’immeuble ».

Les avocats sauront mieux que moi dire pourquoi en vertu de l’article 6 du paragraphe 1 de la constitution européenne il est important d’avoir ces fiches d’interpellation qui déterminent le début de la garde à vue.

Malgré cette avalanche de vices de forme,  l’avocat de la police réfute les protestations de la défense et rappelle qu’il suffit que les éléments aient été consignés sur le procès verbal d’audition pour que la procédure ait lieu.

Le procureur rejette la demande d’ajournement de l’avocat du jeune affirmant que si on n’a pas le nom des fonctionnaires on a le nom des services interpellant, affirmation qui sera disqualifiée par l’avocat.

Le jeune homme a été identifié par deux fonctionnaires en poste place Le Viste c'est-à-dire au niveau du kiosque du début de la place de la République, alors qu’il se trouvait avec des amies  vers la statue de Louis XIV… Donc à 150 mètres ! Les policiers n’ont pas vu son visage. On l’identifie à son bas de survêtement rouge. Le jeune demande qu’on produise les vidéos accusatrices. Il avoue avoir relancé une  capsule mais nie fermement avoir été en possession d’une bière et l’avoir relancée. Il est récidiviste et pratique l’aveu.

L’opérateur interrogé lisant ce qu’il voit sur la vidéo  avoue que « l’objectif de la caméra est à bonne distance et du coup plusieurs individus correspondent à la description du prévenu ». Il n’y a pas qu’un seul  bas de survêtement rouge ce jour là sur la place Bellecour. Il dit encore qu’ « à 18 minutes 5 secondes du début de l’enregistrement, il y aurait une action qui pourrait correspondre  à celle décrite »  etc.  Mais aucune d’heure d’enregistrement. Cela  a pu se dérouler le matin.

Deux  jeunes témoignent par écrit et confirment les dires de l’interpellé. Ces témoignages sont disqualifiés parce que les jeunes n’ont pas voulu venir à la barre mais personne ne relève l’absence des policiers plaignants qui pourtant  réclament chacun 400 euros de dommages pour préjudice moral. Réclamation qui n’existait pas lors de la comparution immédiate.

Le jeune qui avait été maintenu en détention depuis la première comparution, il y a un mois, a écopé d’un an dont trois mois fermes avec détention et 150 euros d’amende à verser à chaque fonctionnaire.

Je vous laisse apprécier cette peine qui pour moi  justifie la demande d’abandon totale des poursuites que nous avons formulée dans le tract d’appel.

J’ajouterai encore que pour donner du sens à la notion « exceptionnalité » nous avons tenu à assister à une semaine de procès ordinaires de la quatorzième chambre.

Ara, électron libre, membre inorganisée du collectif

 

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